établissements
Question de :
M. Jean-Luc Préel
Vendée (1re circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la création d'une dotation de fonctionnement spécifique. En effet, chaque fois que l'Etat modifie des normes de sécurité, des programmes pédagogiques, les établissements sont dans l'obligation d'effectuer des travaux afin d'adapter les locaux et matériels concernés. Il lui demande donc que l'Etat et les collectivités locales puissent, dans le cadre de la loi Debré, attribuer aux écoles, collèges et lycées de l'enseignement privé une subvention spécifique leur permettant de répondre aux exigences formulées et de maintenir l'outil de formation en état de fonctionnement dans les conditions exigées.
Auteur : M. Jean-Luc Préel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997