fonds d'action sociale
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fonctionnement du fonds d'action sociale (FAS). En raison de la lourdeur du processus d'instruction des dossiers, une pratique habituelle consiste à admettre la mise en oeuvre des projets présentés au FAS dès lors que la commission régionale pour l'insertion des populations immigrées a rendu son avis et avant que la convention de financement soit effectivement signée. Cette pratique a pour conséquence de supprimer toute portée de l'instruction des dossiers par le contrôleur d'Etat avant la conclusion des conventions de financement. Toutefois, étant admise depuis plusieurs années, la remise en cause de cette pratique provoquerait une suspension lourde de conséquences des opérations financées par le FAS pendant environ un an. Il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour assurer le respect des règles de comptabilité publique et garantir la continuité des opérations financées dans le fonctionnement du fonds d'action sociale.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 17 novembre 1997
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 24 novembre 1997