Question de : M. Jean-Paul Chanteguet
Indre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Chanteguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable aux produits des sociétés frabriquant des suppléments nutritionnels pour les animaux. Plusieurs entreprises fabriquant des compléments pour l'alimentation animale ont été redessées par les services des impôts sur la base du taux de TVA que l'administration fiscale considère comme erroné. Cette dernière considère que les produits vendus par ces sociétés ne sont pas des aliments par nature et ne peuvent ainsi pas bénéficier du taux réduit de TVA. Ces produits ont même parfois été qualifiés de médicaments vétérinaires. Or il ressort après analyse que cette notion d'aliment par nature n'est pas explicitement évoquée dans le code général des impôts et qu'il est plutôt fait référence à la notion d'aliments simples ou composés. C'est cette dernière qui semblerait devoir être retenue pour l'application d'un taux de TVA réduit pour les produits fabriqués par ces entreprises. Hélas l'administration fiscale refuse de reconsidérer sa position et le maintien de certains redressements met en péril l'existence de certaines entreprises. Cette activité économique est génératrice de nombreux emplois qui sont ainsi directement menacés. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir faire réétudier cette situation par les services de l'administration fiscale en se rapprochant du ministère de l'agriculture et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes également compétents sur ce sujet.