Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations exprimées par de nombreuses familles quant au mode de calcul du plafond de revenu conditionnant l'ouverture du bénéfice du versement des allocations familiales. Il semblerait que les caisses d'allocations famililales se réfèrent, afin d'évaluer ce plafond, au revenu net imposable (après déduction des abattements fiscaux) des familles, et non pas au simple revenu net (avant déduction des abattements). Ainsi, une famille de quatre enfants, par exemple, se voit supprimer des prestations familiales à partir d'un revenu net imposable égal à 25 200 francs mensuels, et non à 35 000 francs comme officiellement annoncé. Hormis le fait que la mise sous conditions de ressources des allocations familiales ne concerne pas que les familles à très haut revenu, mais également des familles à revenu moyennement élevé, cette situation entretient une confusion entre les notions de revenu net et de revenu net imposable. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre, dans le sens d'une meilleure lisibilité des grilles de calcul, et partant, d'une meilleure information des familles à ce sujet.