conditions d'attribution
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'une des conséquences que ne manquera pas de produire la suppression des allocations familiales annoncée par le Gouvernement et concernant près de 600 000 familles. Un grand nombre d'entre elles qui font aujourd'hui appel à des emplois de services pour une femme de ménage, un jardinier ou une garde d'enfants par exemple, devront y renoncer ou, si elles n'y renoncent pas, risquent de faire travailler ces personnes sans les déclarer, ce qui ne serait pas sans dommages pour l'économie de notre pays. Elle lui demande si le Gouvernement a bien pris la mesure des conséquences qu'entraînerait une telle décision.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 27 octobre 1997