conditions d'attribution
Question de :
M. Joseph Parrenin
Doubs (3e circonscription) - Socialiste
M. Joseph Parrenin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le plafond de ressources ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales. Il souhaite savoir si un ménage avec deux enfants à charge, où l'épouse dispose d'un revenu et où l'époux est retraité, est concerné par le plafond de 216 000 francs annuels et s'il ne serait pas envisageable que ce couple soit plutôt concerné par le plafond de 276 480 francs.
Auteur : M. Joseph Parrenin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 14 septembre 1998