établissements sous contrat
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation juridique et administrative des maîtres contractuels enseignant dans les établissements privés liés à l'Etat par contrat. Cette situation juxtapose des éléments tirés du droit public et du droit privé. Pour le Conseil d'Etat, ces maîtres ont toujours été liés à l'Etat par contrat de droit public (loi Debré du 31 décembre 1959). Or certaines interprétations jurisprudentielles récentes conduisent à considérer que l'employeur des maîtres est l'établissement et non l'Etat. Les enseignants contractuels sont très inquiets devant les menaces qui pèsent ainsi sur leur statut. Il lui demande s'il envisage de définir rapidement les orientations du Gouvernement concernant l'élaboration d'un statut de droit public adapté aux maîtres contractuels exerçant dans des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 15 juin 1998