Question de : M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Paillé attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un problème concernant l'application de la contribution sociale généralisée (CSG) depuis le 1er janvier 1998. En effet, pour une certaine catégorie de bénéficiaires de pension d'invalidité, le nouveau calcul de la CSG les pénalise fortement. La CSG sur ce revenu de remplacement était de 3,40 %, dont 1 % déductible du revenu imposable au 1er janvier 1997. Ce taux a été porté au 1er janvier 1998 à 6,20 %, dont 3,8 % sont déductibles. Par définition, il ne pouvait y avoir de réduction de cotisations d'assurance maladie, puisque cette prestation n'y est pas assujettie. Des mesures ont été prises pour les allocataires d'indemnités journalières au-delà du sixième mois d'interruption de travail afin de compenser l'augmentation de la CSG. Mais aucune disposition identique n'a été adoptée au profit des personnes titulaires de pensions d'invalidité alors qu'elles connaissent une importante perte de leur pouvoir d'achat. Il lui demande si elle entend répondre aux préoccupations qui lui ont été exprimées par de nombreuses associations.