Question de : M. Arthur Dehaine
Oise (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Arthur Dehaine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi n° 73-1194 du 27 décembre 1973 instituant la garantie de paiement des salariés contre le risque de non paiement en cas de redressement judiciaire, et créant l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés). Lors du vote de la loi, le législateur n'avait initialement pas voulu prévoir un plafonnement des garanties afin de ne pas limiter les droits légitimes des salariés. Cependant, la loi n° 75-1251 du 27 décembre 1975 a introduit, pour combattre les fraudes, une limitation des créances du salarié, qui a été fixée par décret à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage lorsque les créances résultent des stipulations d'une convention collective, dit « plafond 13 », et à quatre fois le plafond dans les autres cas, dit « plafond 4 ». Par ailleurs, ce décret a introduit un troisième plafond, non prévu par la loi, sur le salaire lui-même, en plus de plafonds sur l'ensemble des créances toutes confondues. Il résulte de ces dispositions une dérive de l'interprétation « des créances résultant des stipulations d'une convention collective » par l'AGS qui considère que le salaire « résulte d'une convention » s'il est rigoureusement égal au minimum garantie inscrit dans la convention, mais estime que dès lors qu'il dépasse, même légèrement ce minimum, il résulte d'un libre débat entre les parties et non de la convention collective et est donc soumis à la limitation « plafond 4 » prévu par le décret. Il en découle une élimination progressive de l'application du « plafond 13 » pour ne laisser substituer que le « plafond 4 ». De plus, la limitation de facto sur le salaire pénalise, au-delà du minimum de la convention collective, tout salarié payé au-dessus du minimum garanti et anéantit toute possibilité de bénéficier du « plafond 13 ». En outre l'AGS déduit du paiement de la garantie les cotisations du salarié calculées sur des salaires non versés et l'ASSEDIC prévoit un délai de carence (sans allocation chômage) même sur les périodes non indemnisées par l'AGS En conséquence, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faire respecter la volonté du législateur afin de ne pas pénaliser les salariés touchés par le redressement judiciaire de leur entreprise.