appels d'offres
Question de :
M. Germain Gengenwin
Bas-Rhin (5e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Germain Gengenwin rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie que, selon l'article 296 ter du code des marchés publics, « à leur réception, les plis contenant les offres sont enregistrés dans leur ordre d'arrivée sur un registre spécial par un agent placé sous l'autorité du représentant légal de la collectivité ». Il lui demande de préciser si ce registre doit être contresigné par le président de la commission d'appel d'offres, à qui les plis sont normalement remis en début de séance.
Auteur : M. Germain Gengenwin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998