entreprises d'insertion
Question de :
M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des animateurs d'associations intermédiaires quant aux conséquences sur le travail d'insertion de certaines dispositions contenues dans le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions. Alors que leur activité ne représente qu'un pour cent des heures de travail effectuées dans le cadre des entreprises de travail temporaire, l'article 8 de ce texte stipule que les associations intermédiaires ne peuvent intervenir lorsque la prestation est « susceptible » d'être exercée par un autre intervenant, « notamment par le travail temporaire ». De fait, cette nouvelle définition créera inévitablement de nouvelles difficultés d'interprétation et par conséquent de nouveaux conflits fort dommageables au regard du travail d'insertion. En outre, limiter l'intervention économique des associations intermédiaires va conduire de façon inéluctable à l'accroissement des cas de recours aux diverses aides sociales et formes d'assistance. Il lui demande donc si elle envisage de modifier l'article 8 de son projet de loi d'orientation afin de préciser les conditions économiques dans lesquelles les associations intermédiaires exercent leur activité, et ce avec davantage de clarté et de sécurité juridique que dans le cadre de l'article L. 128 actuel du code du travail.
Réponse publiée le 12 octobre 1998
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des responsables des associations intermédiaires quant aux conséquences de certaines dispositions de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. L'article 13 réaffirme leur mission d'accueil, d'accompagnement et de suivi des personnes en difficulté d'insertion. Seules les mises à disposition de salariés en entreprise seront encadrées plus strictement pour éviter certaines dérives constatées. Le décret d'application de ce texte précisera que toute mise à disposition pour une tâche temporaire d'une durée supérieure à seize heures devra avoir été agréée par l'ANPE qui s'assurera que l'embauche par une association intermédiaire constitue bien une solution adaptée à son cas. Aucune mise à disposition ne pourra excéder un mois au sein d'une même entreprise renouvelable une fois après accord de l'ANPE, la durée totale des mises à disposition d'un même salarié en entreprise ne pouvant excéder 240 heures sur une période de douze mois. Lorsque la durée de la mise à disposition sera plus longue, le salarié devra être placé par une entreprise de travail temporaire d'insertion. Les conventions de coopération avec l'ANPE auront pour but de favoriser l'insertion professionnelle des personnes recrutées par l'association intermédiaire en organisant les fonctions d'accueil, de suivi et d'accompagnement des personnes en difficulté pour lesquelles l'association intermédiaire constitue une première étape dans leur parcours d'insertion. Les droits des salariés des associations intermédiaires seront renforcés. Leur rémunération sera égale à celle d'un salarié de qualification équivalente dans l'entreprise et occupant le même poste, les droits à la formation seront réaffirmés, le contrat de travail sera requalifié en cas de dépassement des durées de mise à disposition en entreprise. L'ensemble de ces nouvelles règles sera applicable à compter du 1er janvier 1999 à l'exception des règles relatives à la mise à disposition en entreprise qui prendront effet à compter du 1er juillet 1999.
Auteur : M. Michel Voisin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 12 octobre 1998