alcoolisme
Question de :
M. Philippe Vasseur
Pas-de-Calais (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Philippe Vasseur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le mécontentement de certaines associations et plus particulièrement, dans le Nord - Pas-de-Calais, les associations d'anciens combattants, face à la rigidité des modalités de délivrance de licence restauration aux associations. Les articles L. 23, 47 et 48 du code des débits de boissons et 1655 du code général des impôts énoncent les conditions dans lesquelles les associations peuvent ouvrir un débit temporaire pour vendre ou offrir les boissons des deux premiers groupes définis à l'article 1 du code des débits de boissons ou vendre des boissons alcoolisées à l'occasion des repas. Ces conditions restrictives sont dénoncées pas ces associations qui revendiquent la possibilité d'une vente de boissons alcoolisées de plus de 16/ avec ou sans repas.
Auteur : M. Philippe Vasseur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998