convention Uni Droit sur les biens volés ou illicitement exportés
Question de :
M. Gabriel Montcharmont
Rhône (11e circonscription) - Socialiste
M. Gabriel Montcharmont attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur la ratification par la France de la convention d'unidroit. Cette convention sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, signée à Rome le 24 juin 1995, organise le retour sur leurs territoires d'origine et sous certaines conditions de ces biens. Elle entend ainsi assurer la protection des patrimoines culturels des différentes nations et constitue un instrument de première importance pour la protection des différents patrimoines culturels nationaux. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette convention et la date de la ratification.
Auteur : M. Gabriel Montcharmont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 4 mai 1998
Réponse publiée le 31 août 1998