Question de : M. André Billardon
Saône-et-Loire (3^e circonscription) - Socialiste

M. André Billardon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question de la distribution des médicaments dans les établissements d'hébergement non médicalisés accueillant des handicapés. Dans de nombreux établissements, l'absence de médecins ou d'infirmiers a pour conséquence de mettre les personnels dans une situation peu claire notamment vis-à-vis de la réglementation concernant l'exercice de la profession d'infirmiers et les met en opposition avec le cadre réglementaire de la santé publique (L. 483-1) en ce qui concerne l'administration illégale de médicaments. Les pouvoirs publics ayant successivement eu des positions discordantes, il y a là un facteur de confusion important. Ainsi, à une question n° 12792 du sénateur Huriet (JO Sénat, du 25 janvier 1996), le ministre estimait que le personnel non médical pouvait aider les personnes âgées à prendre leurs médicaments ; par contre, par une autre réponse à la question n° 272 du député Cardo (JO AN questions, du 15 septembre 1997), les établissements accueillant des handicapés étaient invités à recourir au secteur libéral ou à des services des soins à domicile. Dans ce contexte et pour mieux répondre aux besoins réels des personnes handicapées et des établissements qui les accueillent, pourrait-on envisager soit par un assouplissement des règles qui président à la distribution de médicaments, en admettant que des personnels non titulaires du diplôme d'infirmier puissent procéder à la simple distribution de médications, soit par l'introduction d'une part de médicalisation dans l'ensemble des établissements grâce à l'instauration d'un système généralisé de cotarification et de cofinancement entre l'assurance maladie et les départements au terme duquel chaque structure bénéficierait d'un prix de journée hébergement et d'un prix de journée soins, tous deux modulables en fonction de la nature et des besoins de la population accueillie ? Il lui demande donc de bien vouloir réexaminer ce dossier et de lui indiquer quelles mesures pourraient être prises pour clarifier cette situation.