artisanat
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Ses dispositions définissent notamment la qualification professionnelle exigée pour l'exercice de certaines activités dont l'entretien et la réparation automobile. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui doivent être arrêtées par un décret, non encore publié.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997