Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessaire harmonisation de l'application des textes concernant l'ARPE dans les organismes de sécurité sociale. En 1995, la totalité des confédérations syndicales gestionnaires de l'UNEDIC et les organisations patronales sont parvenues à un accord permettant la cessation d'activité de salariés totalisant au moins quarante annuités de cotisations en contrepartie d'embauches équivalentes. Cet accord contribuait à une politique active de développement de l'emploi notamment pour les jeunes âgés de moins de vingt-six ans. Différents avenants ont prorogé le dispositif ARPE jusqu'à fin 1998 pour les salariés nés en 1940. Or, certains employés de la CPAM des Hauts-de-Seine ont fait part, à leur direction générale, de leur souhait de pouvoir bénéficier de telles dispositions. Ils se sont vu notifier un refus par leur hiérarchie. Il semble que la mutualisation mise en place par la CNAM pour les embauches compensatoires soit la raison essentielle de ces réponses négatives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir mettre fin aux effets pervers liés à l'application divergente de l'ARPE selon les organismes, induisant ainsi des inégalités de traitement pour des personnels bénéficiant pourtant d'une même convention collective.