taux
Question de :
M. Dominique Paillé
Deux-Sèvres (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait des artisans du bâtiment de voir ramener le taux de TVA applicable aux travaux d'entretien et de rénovation de 20,6 % à 5,5 %. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend répondre favorablement à cette requête ou le cas échéant de lui préciser les mesures qu'il arrêtera pour relancer l'activité des petites entreprises du bâtiment.
Auteur : M. Dominique Paillé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 21 juillet 1997
Réponse publiée le 15 décembre 1997