Question de : M. François Liberti
Hérault (7^e circonscription) - Communiste

M. François Liberti attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur les modalités d'hospitalisation en psychiatrie. La législation prévoit, en l'état actuel des textes, trois types d'hospitalisation : l'hospitalisation libre, consentie par le patient ; l'hospitalisation à la demande d'un tiers, non consentie par le patient et nécessitant un certificat d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil ; l'hospitalisation d'office non consentie par le patient dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes. Ce cas nécessite un certificat médical établi à la demande d'un tiers, ainsi qu'un arrêté préfectoral motivé et circonstancié. Or, dans la plupart des cas, le patient ne consent pas à une hospitalisation, ne consent pas à être examiné par un médecin, et ne trouble pas forcément ou de manière intolérable l'ordre public ni la sûreté des personnes. Par contre, il se met, de par son trouble, en danger (anorexie, tendance suicidaire, déambulation et voyages pathologiques, réaction irrationnelle, etc.) et aucun des trois cas précités ne peut s'appliquer. Dans le cadre actuel de la loi, il est quasiment impossible de trouver un écho à cette détresse. Sauf de constater une aggravation dans les récidives qui conduisent à l'application de l'hospitalisation d'office. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour compléter la loi en cause et prévoir une prise en charge immédiate des services hospitaliers ou centres spécialisés sans attendre le développement de troubles psychotiques, source de dangers divers.