Question de : Mme Nicole Feidt
Meurthe-et-Moselle (5^e circonscription) - Socialiste

Mme Nicole Feidt appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application du décret n° 96-394 du 7 mai 1996, relatif au régime des pensions des ouvriers d'Etat. Elle lui rappelle que ce décret stipule que le cumul d'une pension personnelle et d'une allocation unique dégressive n'est autorisé que dans la limite de 100 % des émoluments de la pension. Elle lui indique que si la règle édictée par ce décret répond au souci élémentaire de justice sociale, son application peut, dans certains cas, être source de difficultés pour certains pensionnés. Elle lui cite le cas d'un ouvrier d'Etat, au service des essences des armées, qui a sollicité sa radiation des contrôles, à compter du 5 mai 1995, au titre du décret n° 93-267 du 25 juin 1993. Compe tenu de sa situation administrative, une allocation unique et dégressive et le montant de sa pension retraite, lui a été allouée, à compter du 1er juin 1995. En juillet 1997, sur la base du décret n° 96-394 du 7 mai 1996, la Caisse des dépôts et consignations l'a informé à la fois d'une minoration de sa pension de 1 693,13 F et de la retenue d'un trop perçu de 21 541,71 F. Si réglementairement cette situation est conforme à l'application du décret, humainement et surtout moralement, elle pose la question du respect des engagements formulés à l'intéressé en 1995 au moment de son départ en retraite. Ce dernier l'a informée qu'il avait choisi d'être radié des cadres avant l'âge réglementaire, et que son épouse avait alors décidé d'arrêter également son activité, compte tenu du montant des ressources alors indiqué par l'administration. Deux ans après cette décision, un décret modifie cette situation, et minore ses ressources tout en exigeant un rappel sur deux ans. Il a indiqué que, s'il avait pu prévoir cette situation, son épouse n'aurait pas cessé son activité afin de garantir le niveau de ressources déjà peu élevé de ce couple. Elle lui demande de vouloir lui faire connaître les mesures envisageables qui permettraient d'éviter à la fois la rétroactivité d'une mesure et le maintien des engagements souscrits au nom de l'Etat.