chauffeurs
Question de :
M. Alain Fabre-Pujol
Gard (2e circonscription) - Socialiste
M. Alain Fabre-Pujol attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les prescriptions prévues dans code de la route, article R. 129, concernant l'autorisation de conduite d'un véhicule à taxi. Un arrêt de la chambre civile d'avril 1992 précise que la conduite d'un véhicule à taxi est subordonnée à une visite médicale, même lorsque celui-ci est utilisé par une tierce personne en dehors du service. Cette disposition a pour effet de comprendre les sorties familiales lorsque le professionnel souhaite confier son véhicule à des fins privées hors service, c'est-à-dire lorsque le lumineux taxi disposé sur le toit est bâché. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre afin de permettre à chacun de conduire un véhicule taxi dès lors que celui-ci n'est plus en service.
Auteur : M. Alain Fabre-Pujol
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxis
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 3 août 1998