Question écrite n° 14078 :
droits d'enregistrement
11e Législature

Question de : M. Pierre Ducout
Gironde (7e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Ducout attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 36 de la loi de finances 1998 qui relève le montant du droit fixe de 500 francs à 1 500 francs à compter du 1er janvier 1998 pour l'attribution de logements par les sociétés coopératives de construction (art. 827-1-2 du CGI), soit une augmentation de 200 %, ce qui est très important pour des citoyens qui logent dans des habitations aux normes HLM. En conséquence, il lui demande lors de la prochaine loi de finances, s'il est possible d'obtenir une dérogation en fonction d'un plafond de ressources.

Données clés

Auteur : M. Pierre Ducout

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enregistrement et timbre

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 7 septembre 1998

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