Question de : M. Jean-Paul Bret
Rhône (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bret appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation d'extrême précarité et de dépendance de personnes disposant d'une carte de séjour temporaire et atteints d'une pathologie grave nécessitant des soins en France. Le paragraphe 1-7 de la circulaire du ministre de l'intérieur du 24 juin 1997 ouvre la possibilité d'une autorisation de séjour d'un an aux « étrangers atteints d'une pathologie grave nécessitant un traitement médical et dont le départ pourrait entraîner des conséquences d'une extrême gravité ». Cette démarche représente une incontestable avancée sur le plan humanitaire. Cependant des difficultés demeurent pour les personnes qui n'obtiennent qu'un statut visiteur ou qui, bénéficiant du statut salarié, ne trouvent pas de travail ou sont empêchées fréquemment de travailler en raison de leur état de santé. En effet, elles ne peuvent actuellement prétendre à aucun revenu issu de la solidarité nationale, car le RMI n'est ouvert qu'à la condition d'un séjour régulier avec droit au travail de trois ans. Ces personnes se retrouvent donc en position d'accès aux soins médicaux sans avoir la possibilité de se nourrir, de se vêtir ou de se loger. Cela signifie que, si elles ne peuvent pas faire appel à une solidarité familiale en France, elles ne disposent d'aucun moyen de subsistance. Aussi il lui demande s'il est possible d'envisager, à titre dérogatoire, l'ouverture du droit à un minimum social à ces personnes pendant le temps nécessaire à l'amélioration de leur état de santé ou pendant l'année de validité de leur titre de séjour. Il lui précise que cette exception serait justifiée par des considérations d'ordre humanitaire et que, à titre d'exemple, elle ne concernerait qu'une cinquantaine de personnes dans le département du Rhône.