Question de : M. Gérard Lindeperg
Loire (1^re circonscription) - Socialiste

M. Gérard Lindeperg attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés d'application de l'article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme tel qu'il a été modifié par l'article 52-1 de la Loi Barnier adoptée par la précédente majorité. L'article L. 111-1-4 modifié, institue une zone non constructible en bordure des réseaux routiers et échangeurs à grande circulation. La configuration géographique et l'histoire industrielle des vallées du Gier et de l'Ondaine ont concentré les espaces industriels, aujourd'hui souvent en friche, en bordure des grands axes que sont l'A 47 et la RN 88. L'application en l'état de l'article L. 111-1-4 rend difficile la résorption des friches industrielles et prive de ce fait les communes de la maîtrise foncière des espaces concernés lors de la révision de leur plan d'occupation des sols. Il souhaite qu'il lui précise l'interprétation de l'article L. 111-1-4 du Code de l'Urbanisme dans le cas particuleir qu'il lui soumet.