Réponse publiée le 6 octobre 1997

La loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, dont les dispositions figurent désormais dans le code général des collectivités territoriales, a apporté une sensible amélioration aux indemnités de fonction des élus municipaux, particulièrement pour les maires et adjoints des petites communes, eu égard notamment aux responsabilités exercées par ces élus. D'une part, dans un souci de simplification et d'équité, le législateur a réduit le nombre de strates démographiques en fonction desquelles est fixé le barème indemnitaire des maires et adjoints. D'autre part, la revalorisation du montant de ces indemnités, fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, intervient automatiquement, dès lors que les traitements et soldes annuels de la fonction publique font l'objet d'une revalorisation. C'est ainsi que le maire d'une commune de moins de 500 habitants qui percevait, avant la loi du 3 février 1992, une indemnité brute mensuelle de 1 506 francs, peut se voir allouer, depuis le 1er mars 1997, une indemnité de 2 651 francs bruts mensuels, le maire d'une commune de 999 habitants, qui percevait avant la loi une indemnité brute mensuelle de 1 883 francs peut percevoir actuellement une indemnité brute mensuelle de 3 755 francs par mois. En outre, les indemnités de fonction des maires de certaines communes peuvent être majorées, en application de l'article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales, dans les limites prévues par l'article R. 123-2 du code des communes. De plus, le seuil d'exonération fiscale de la retenue à la source applicable aux indemnités de fonction des élus locaux correspond au montant de l'indemnité perçue par les maires des communes de moins de 1 000 habitants. Cette exonération concerne la très grande majorité des maires et adjoints, malgré la revalorisation du montant de leurs indemnités de fonction. Ces dispositions sont d'application récente. Le Gouvernement n'envisage donc pas, dans l'immédiat, de les modifier.