Question de : M. Bruno Le Roux
Seine-Saint-Denis (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bruno Le Roux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives constatées par les services d'état civil des municipalités chargés par la circulaire en date du 30 mars 1989 (publié au J.O. du 8 juin 1989) de délivrer les certificats d'hérédité. La possibilité de délivrer des certificats d'hérédité est de plus en plus invoquée, y compris par des organismes privés, pour des créances qui n'ont pas de caractère public. Or la circulaire prévoit limitativement les cas de délivrance de tels certificats en visant les créances d'un montant supérieur à 35 000 francs que les particuliers peuvent avoir sur l'Etat et les établissements publics. Outre que les situations familiales sont parfois confuses, les services d'état civil des mairies se trouvent dans l'incapacité matérielle de vérifier la qualité d'héritier. Aussi, la délivrance de ces certificats est rendue délicate. Il s'interroge sur l'utilité de recourir à cette formule et lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager le principe d'une suppression de ces certificats ou, à tout le moins, de prévoir en remplacement une déclaration sur l'honneur des personnes intéressées.