conditions d'attribution
Question de :
M. Georges Lemoine
Eure-et-Loir (1re circonscription) - Socialiste
M. Georges Lemoine appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une difficulté suscitée par l'application du décret n° 97-1245 du 29 décembre 1997 et de la circulaire DDS/4A/97/830 du 30 décembre 1997 relatifs au relèvement de l'âge limite de versement des prestations familiales de dix-huit à dix-neuf ans pour les enfants inactifs après la fin de leur obligation scolaire. Ces dispositions ne concernant que les enfants ayant atteint l'âge de dix-huit ans depuis le 1er janvier 1998, elles excluent de fait ceux qui étaient déjà majeurs avant cette date sans pour autant avoir encore dix-neuf ans. En conséquence, pour pallier l'inégalité relative de cette restriction, il lui demande dans quelle mesure l'extension des dispositions précitées, toujours à compter du 1er janvier 1998, aux enfants déjà âgés de dix-huit ans avant cette date, pourrait être rapidement envisagée.
Auteur : M. Georges Lemoine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 5 octobre 1998