Question de : M. Pierre Brana
Gironde (5^e circonscription) - Socialiste

M. Pierre Brana attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection judiciaire de la jeunesse et plus particulièrement sur la situation des mineurs placés en détention. Plusieurs rapports, en particulier du Conseil économique et social (protection de l'enfance et de la jeunesse dans un contexte social en mutation), et de deux parlementaires (mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs), stigmatisent le traitement éducatif et répressif des mineurs. Attaché aux principes de l'ordonnance de 1945 (primauté de l'éducatif sur le répressif), et considérant que la solution répressive doit constituer un ultime recours, il relève que selon ces rapports le placement des jeunes délinquants en milieu carcéral, souffre de graves lacunes et de carences intolérables. Plusieurs lieux d'accueil, quartiers ou centres de détention de mineurs ne répondent pas aux objectifs de prise en charge des jeunes délinquants, ni aux règles du régime de détention. En conséquence, sachant bien que dans le cadre de la réforme de la justice, il soit prévu d'améliorer la réponse judiciaire à la délinquance des mineurs, il lui demande quelles mesures ont d'ores et déjà été prises afin de pallier rapidement aux dysfonctionnements du dispositif.