Question de : M. André Godin
Ain (1^re circonscription) - Socialiste

M. André Godin appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la question de la protection des consommateurs dans le domaine du crédit renouvelable. La plupart des grandes surfaces proposent aujourd'hui des cartes de crédit renouvelable (crédit revolving ou permanent). Ces cartes, destinées à fidéliser une clientèle, sont utilisées par bon nombre de familles comme un moyen de pallier les problèmes de trésorerie du foyer. Beaucoup de situations de surendettement naissent de ce mode d'utilisation des cartes de crédit renouvelable. De plus, cette forme de crédit renouvelable ne relève du code de la consommation qu'en ce qui concerne l'offre initiale (art. L. 311-9) et le délai de rétractation de sept jours (art. L. 311-15). Les dangers de l'utilisation des cartes de « crédit revolving » sont depuis longtemps dénoncés et mis en évidence par les associations de défense des familles et des consommateurs. Ces organisations réclament, entre autres choses, que l'octroi d'un crédit engage la responsabilité des sociétés financières, que les cartes de crédit soient limitées en montant et en nombre, que les consommateurs aient la possibilité de transformer un crédit renouvelable en crédit classique, ou encore que les publicités usent du mot « crédit » et non d'une formule semant le trouble chez les consommateurs (« réserve » ou « disponibilité d'argent » par exemple). En conséquence, il lui serait reconnaissant de lui faire part de son analyse de la situation et de ses intentions en la matière.