chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises
Question de :
M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Grasset attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'opportunité de rétablir l'aide en fonds propres ou quasi-fonds propres aux chômeurs créateurs d'entreprise, supprimée dans le budget 1997. Pour pallier la baisse des crédits annuels prévus dans la loi contre les exclusions (200 millions de francs par an contre 2,5 milliards de l'ancienne prime ACCRE), il serait nécessaire que la création de son propre emploi soit reconnue comme une des forme d'insertion par l'économique ; que le dispositif prévu dans la loi contre les exclusions corresponde à l'élargissement du dispositif EDEN, afin de ne pas créer des distorsions inutiles ; enfin que les crédits budgétaires prévus pour 1999 soient augmentés. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Bernard Grasset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 29 mars 1999