Question écrite n° 14112 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Michel Grégoire
Drôme (3e circonscription) - Socialiste

Interpellé par la Fédération nationale des orthophonistes, M. Michel Grégoire appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des orthophonistes en France, compte tenu de l'application du plan de réforme de la Sécurité sociale, dit plan Juppé. Le ticket modérateur (partie non remboursable par la Sécurité sociale laissée à la charge du patient ou de sa mutuelle, lorsqu'il en a une) est de 40 % ; l'assurance maladie refuse de revaloriser régulièrement leurs honoraires (une seule augmentation en dix ans). Autant d'éléments qui pénalisent cette profession au risque de voir de moins en moins d'enfants, de moins en moins d'adultes, avoir accès à l'orthophonie pour des troubles pourtant médicalement justifiés. Il lui demande, en conséquence, s'il entend modifier les dispositions en vigueur afin de mettre fin à cette situation dénoncée par les orthophonistes.

Données clés

Auteur : M. Michel Grégoire

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 15 février 1999

partager