Question écrite n° 14114 :
SNCF

11e Législature

Question de : M. Jean-Louis Idiart
Haute-Garonne (8e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Louis Idiart attire l'attention du M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les facilités de circulation en faveur des personnels des CE et CCE de la SNCF. Antérieurement au transfert des activités sociales, les personnels travaillant à la SNCF pour ces activités bénéficiaient des facilités de circulation à titre professionnel pour tous et à titre personnel pour les agents du cadre permanent et les contractuels ce, en application de l'article 16 du décret de 1938 qui stipule que ces personnels contribuaient « à l'exercice du service des chemins de fer ». Aujourd'hui seuls les cadres permanents et contractuels transférés ont conservé leurs facilités de circulation. Les salariés des CE et CCE ne bénéficient plus des mêmes facilités de circulation alors qu'ils participent toujours « à l'exécution du service des chemins de fer ». Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur ce problème et les mesures qu'il est prêt à prendre sur le plan législatif ou réglementaire afin de lui apporter une solution.

Données clés

Auteur : M. Jean-Louis Idiart

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports ferroviaires

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 22 juin 1998

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