Réponse publiée le 22 juin 1998

L'attribution de facilités de circulation, accordées par la SNCF à son personnel ainsi qu'à certaines personnes « assimilées » aux cheminots, résulte du décret-loi du 12 novembre 1938 et de ses textes d'application. La gestion des activités sociales de la SNCF a été transférée le 1er janvier 1986 aux comités d'établissement et comité central d'entreprise, qui sont des entités juridiques distinctes de la SNCF. Les personnels recrutés directement par ces comités sont, depuis cette date, sous contrat de travail avec ces seuls organismes. Dans ces conditions, ils ne peuvent entrer dans le champ d'application du décret-loi de 1938 et ne peuvent, de ce fait, obtenir des facilités de circulation réglementaires. Cela étant, des dispositions à caractère commercial ont pu localement leur être accordées, dans le cadre de pratiques régionales, en fonction du caractère spécifique des déplacements des personnels concernés. Plus généralement, le régime des facilités de circulation établi par le décret-loi du 12 novembre 1938, en faveur des cheminots, pose actuellement plusieurs questions qui méritent un examen concerté entre l'entreprise et les organisations syndicales représentatives. Dans ce cadre, et en étroite concertation avec les organisations syndicales de l'entreprise, la SNCF a donc prévu de procéder à une étude portant sur les adaptations possibles des facilités de circulation. Cette étude devra prendre en compte les évolutions commerciales, techniques et sociales intervenues ces dernières années : développement des liaisons à grande vitesse, avec leur tarification actuelle, la récente mise en place de relations internationales qui sont dorénavant assurées par des groupements d'intérêt économique, les déplacements domicile-travail, enfin, le contrôle de l'utilisation des facilités existantes ainsi que les modalités éventuelles de prise en compte des technologies nouvelles liées à la billettique. Une première réunion de concertation s'est tenue à ce sujet. Au vu des résultats de cette concertation, toute évolution du régime existant devra s'inscrire dans le cadre du décret-loi de 1938 et être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle.