Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés à faire appliquer l'exonération de bénéfices forfaitaires prévue par l'article 64-5 du code général des impôts aux dégâts de la sécheresse de 1989 et 1990. En Vienne, en Charente-Maritime et en Dordogne, des tribunaux administratifs mettent actuellement en doute la validité des certificats de la DDA et exigent une attestation du maire sur la surface de chaque parcelle sinistrée et de son pourcentage de perte. Le maire a alors la charge de formuler un avis au comité d'expertise qui détermine le montant de la perte en dernier ressort et n'en informe pas le maire. Afin de limiter la responsabilité des maires, le MODEF des Charentes et du Poitou préconise la nécessité d'une révision de la législation des sinistrés par calamités atmosphériques et d'une limitation du rôle des maires à l'identification des sinistrés. Le comité d'expertise devra être chargé de donner toutes informations utiles sur le montant de la perte, une enquête sur les informations fournies par le sinistré pouvant être décidée par le préfet. Le Gouvernement s'est engagé au cours de l'examen de la loi de finances rectificative pour 1996, de compléter l'attestation du maire par celle de la DDA de la décision du comité d'expertise et a prévu également que le montant de la perte devra être déterminé par le comité d'expertise. Un groupe de travail a été appelé à débattre sur ce sujet. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce groupe de travail.