PAP
Question de :
M. André Capet
Pas-de-Calais (7e circonscription) - Socialiste
M. André Capet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la situation des personnes qui ont souscrit un prêt d'accession à la propriété géré conjointement par le Crédit foncier de France et une banque commerciale. Il semble que ces emprunteurs ne puissent pas bénéficier du réaménagement généralisé des PAP individuels à taux fixe décidé par le Gouvernement le 16 janvier dernier, au motif que leur compte est domicilié dans une banque différente. Cette exclusion est d'autant plus injuste que cette domiciliation a été demandée par le Crédit foncier lors de la souscription du prêt. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin que cette renégociation des taux des PAP soit généralisée quel que soit l'établissement bancaire dans lequel ils sont domiciliés.
Auteur : M. André Capet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 6 juillet 1998