congé et résiliation
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en vertu de l'article 28 du décret-loi n° 55-22 du 4 janvier 1955, les baux de plus de douze ans doivent être publiés au bureau des hypothèques. Il lui demande si les congés ainsi que les résiliations y mettant fin doivent être publiés.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998