congé et résiliation
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, qu'en vertu de l'article 28 du décret-loi n° 55-22 du 4 janvier 1955, les baux de plus de douze ans doivent être publiés au bureau des hypothèques. Il lui demande si les congés ainsi que les résiliations y mettant fin doivent être publiés.
Réponse publiée le 5 janvier 1998
Au termes de l'article 28-4/ c du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, les actes et décisions constatant la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention doivent être obligatoirement publiés à la conservation des hypothèques. Les actes ou décisions concernés tendent à l'anéantissement rétroactif de conventions pour des causes énumérées limitativement. Dès lors, dans la mesure où les congés et résiliations de baux de plus de douze ans n'ont d'effet que pour l'avenir seulement et, partant, ne sont pas visés par l'article précité, ils ne sauraient, sous réserve bien entendu de l'appréciation souveraine des tribunaux, être soumis obligatoirement à la formalité de publicité foncière.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 5 janvier 1998