Question de : M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11^e circonscription) - Communiste

M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux militaires partant en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964. Le code des pensions militaires d'invalidité prévoit dans ses articles D 266-1 à D 266-5 que le TRN est délivré aux personnes civiles de nationalité française ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations de guerre en Algérie pour la période du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962. Les organisations représentatives des anciens combattants en Afrique du Nord font observer, et à raison, que, jusqu'au 1er juillet 1964, des troupes françaises sont restées stationnées en Algérie conformément aux dispositions des accords d'Evian dans des conditions risquées et éprouvantes et que par ailleurs la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l'ordre est attribuée pour l'Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre afin que soit accordé le titre de reconnaissance de la Nation aux militaisres partant en Algérie au cours de la période du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964.