frais d'hospitalisation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences des mesures actuellement appliquées pour le calcul du forfait journalier en milieu hospitalier, en fonction des circulaires officielles. En effet, ce forfait étant facturé le jour de sortie du malade, quelle que soit l'heure, il arrive fréquemment que le même lit fasse l'objet d'une double facturation, pour la personne sortie et pour la personne entrée. Ainsi sont augmentés les frais de remboursement pour les mutuelles et pour la sécurité sociale, ce qui ne correspond pas au souhait exprimé de la maîtrise des dépenses de santé. Il lui demande si elle ne juge pas opportun et légitime de prendre des mesures pour modifier le mode de calcul du forfait journalier.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 11 janvier 1999