PAC
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'annonce le 28 mars dernier de la mise en place par la commission de l'Union européenne de certificats d'importation pour les pommes et les poires. Or, force est de constater qu'à ce jour les certificats d'importation ne sont toujours pas mis en oeuvre alors que les importations en provenance de l'hémisphère Sud sont très importantes et pénalisantes pour les producteurs de fruits de l'Union européenne. De plus, les règlements permettant l'application des clauses spéciales de sauvegarde dans le cas de perturbations importations sur le marché communautaire ne sont toujours pas mis en place. Il lui demande de répondre aux inquiétudes des producteurs de pommes et de poires en intervenant auprès de la commission de l'Union européenne afin que ces mesures soient mises en place.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 26 janvier 1998