Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nouvelles modalités d'attribution de l'allocation logement. L'ancien mode de calcul des droits ne s'applique désormais que dans l'hypothèse où les revenus déclarés sont supérieurs à 30 000 francs. En revanche, le nouveau dispositif entre en application dès lors que les revenus déclarés sont inférieurs à 30 000 francs. Dans ce cas, les services des caisses d'allocations familiales réalisent une évaluation forfaitaire sur la base des revenus perçus lors de l'entrée dans le logement. Ces ressources sont alors multipliées par 12 et cette évaluation est valable deux ans. Ce mécanisme est particulièrement préjudiciable aux personnes qui éprouvent des difficultés en termes d'emploi et notamment les jeunes. Sont pénalisées toutes les personnes privées d'emploi qui retrouvent une activité professionnelle ou un poste en intérim par définition précaire. Dans ce dernier cas, le système révèle une injustice puisque les congés payés sont intégrés dans le mode de calcul. Ce nouveau dispositif génère donc des dysfonctionnements dont sont victimes des personnes ne disposant pas de fortes ressources. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir apporter les modifications nécessaires au mécanisme décrit.