Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'interprétation que certaines caisses d'allocations familiales donnent à l'article 23-1 de la loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 qui stipule que les « événements susceptibles de modifier le revenu professionnel, tels que divorce, décès ou chômage sont, dans les meilleurs délais, pris en compte pour l'attribution de ces allocations ». Pour le calcul des allocations familiales soumises à plafond de ressources au premier semestre 1998, certaines caisses refusent de prendre en considération les baisses de ressource 1997 de l'allocataire liées à des changements de situation professionnelle qui peuvent ne pas se traduire par une période de chômage. Les caisses d'allocations familiales se basent uniquement, pour des raisons de commodité administrative qui font abstraction en l'espèce de la volonté du législateur, sur les revenus 1996. Il s'ensuit un préjudice pour de nombreux allocataires qui se voient injustement privés de leurs droits aux allocations familiales alors même que leurs revenus ont connu des baisses sensibles les faisant passer en deça du plafond de ressources. Il lui demande en conséquence quelles mesures elle envisage de prendre en vue de remédier à cette situation.