Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski appelle à nouveau l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application de la loi n° 95-116 visant à créer un ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Il a pris bonne note de la réponse que lui a adressée le ministre à sa question n° 8285 au Journal officiel n° 9 du 9 mars 1998. Cependant, il lui rappelle que le titre Ier, chapitre 1er bis, section 1, article L. 491-1 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, portant diverses dispositions d'ordre social institue la création d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. Il constate, en conséquence, que le Gouvernement semble, en l'espèce, refuser d'appliquer la volonté du législateur et donc de mettre en oeuvre les mesures nécessaires à l'application de la loi. Il lui demande donc à nouveau si le Gouvernement compte faire appliquer la loi et ainsi respecter les principes fondamentaux de la République, notamment celui de la séparation des pouvoirs et de lui communiquer en conséquence, rapidement, le calendrier de mise en oeuvre des élections au conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes.