calcul des pensions
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Dominique Bussereau souhaite attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la non-prise en compte par le régime général des retraites de la majoration pour enfants dans le calcul de l'évaluation des retraites. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées pour remédier à cette situation qui se révèle particulièrement pénalisante dans l'estimation de la liquidation des retraites.
Réponse publiée le 10 mai 1999
La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 comporte une disposition clarifiant le mode de calcul des limites de cumul entre une pension personnelle et une pension de réversion dans le cas où est servie une majoration de la pension de vieillesse de 10 % pour enfants. Cette majoration doit être considérée comme un élément de la pension personnelle de vieillesse. A ce titre, elle ne doit pas être exclue du montant des avantages personnels de vieillesse qui est pris en compte pour la détermination des limites de cumul avec la pension de réversion. La disposition adoptée par le Parlement est conforme à la pratique de la CNAV et ne modifie pas les avantages servis aux veuves. Par ailleurs, elle ne concerne pas la majoration de 450 francs par mois et par enfant dont bénéficient les veuves et veufs qui ont encore des enfants à charge.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régime général
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 10 mai 1999