CSG
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du transfert des cotisations maladie vers la CSG pour les personnes en longue maladie. En effet, si les salariés ont pu bénéficier des avantages de ce transfert depuis le 1er janvier, il n'en est pas de même pour les personnes placées en longue maladie qui ont vu baisser leur revenu net par suite de cette substitution entre la CSG et les cotisations maladie, ayant eu à supporter un taux de prélèvement de 6,2 % au lieu de 3,4 %. Il lui demande si des mesures de compensation sont prévues pour cette catégorie de personnes victimes d'une perte de pouvoir d'achat en conséquence de ce transfert prévu par la loi.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 1er février 1999