Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures gouvernementales incitant les épargnants à acheter des biens de consommation ou à investir dans l'immobilier. Les modalités de sortie anticipée des fonds déposés sur le plan d'épargne populaire sont intéressantes mais les banques sont également sollicitées par la sortie possible des fonds déposés sur les PEVR (plan d'épargne en vue de la retraite) soit en PEVR bancaire (Sicav françaises) soit en PEVR assurance vie. Les épargnants ont eu la possibilité, au lancement du plan d'épargne populaire, de transférer les fonds déposés sur les PEVR vers les plans d'épargne populaire mais sur une période limitée. Les clients qui n'ont pas opté pour cette transformation au cours du second semestre 1990 sont aujourd'hui très pénalisés pour sortir cette épargne à des fins consommatrices. En effet, en cas de remboursement anticipé d'un PEVR, l'ensemble des sommes qui y sont déposées (capital et intérêts) seront réintégrées dans les revenus imposables des clients concernés. Les personnes qui n'ont pas effectué la transformation de leur PEVR en PEP se trouvent lésées. Il lui demande si, dans un souci d'équité et dans le cadre du plan de relance à la consommation il ne serait pas opportun d'intégrer dans les textes de loi la sortie anticipée de PEVR au même titre que les PEP.