régimes complémentaires
Question de :
M. Roger Meï
Bouches-du-Rhône (10e circonscription) - Communiste
M. Roger Meï souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité concernant le régime de protection sociale des personnels des Agences nationales pour l'emploi. En effet, par un arrêté en Conseil d'Etat de décembre 1996, le régime surcomplémentaire de retraite et de maladie institué en juillet 1991 se trouve être caduc depuis la date de son instauration. En conséquence, il lui demande quelles dispositions elle compte prendre afin de régulariser ce régime pour la période 1991-1998 et assurer sa pérennité.
Auteur : M. Roger Meï
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 11 mai 1998
Réponse publiée le 17 août 1998