Question de : M. Georges Colombier
Isère (7^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Georges Colombier attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des petites unités de vie pour personnes âgées comme les domiciles collectifs. Ces structures rencontrent des difficultés concernant : les modalités d'application de la PSD ; leur assimilation au statut des foyers-logements alors que leur fonctionnement se rapproche généralement de celui d'une maison de retraite ; enfin, des contraintes importantes qui pourraient leur être imposées par les commissions départementales de sécurité (classement en type U). Dans le cadre de la réforme de la loi du 30 juin 1975 sur les établissements sociaux et médico-sociaux, il lui demande s'il serait possible de prendre en compte la spécificité de ces petites unités de vie qui, notamment en zone rurale, répondent à un réel besoin, en complémentarité avec les services de maintien à domicile.