Réponse publiée le 5 octobre 1998

La convention d'objectifs entre l'Etat et les représentants du « 1 % logement » conclue le 17 septembre 1996 prévoyait le financement des prêts à taux zéro distribués en 1997 et 1998 au moyen d'un prélèvement sur les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction. Cet accord venant à échéance à la fin de cet exercice, le Gouvernement s'est trouvé confronté à une double contrainte : assurer le financement du prêt à taux zéro pour 1999 et au-delà tout en respectant l'objectif de progression des dépenses publiques de 1 % en volume fixé par le Premier ministre pour 1999 ; associer le 1 % logement à l'effort public en faveur du logement tout en lui garantissant une visibilité quant à son devenir, gage d'une amélioration des conditions de son intervention. La convention quinquennale relative à la modernisation du 1 % logement signée entre l'Etat et l'Union d'économie sociale du logement (UESL) le 29 juillet dernier a permis de concilier les préoccupations de l'Etat et du 1 % logement au financement des aides au logement pour les cinq prochaines années. Cette participation sera dégressive, à hauteur de 6 400 millions de francs en 1999, 5 000 millions de francs en 2000, 3 400 millions de francs en 2001 et 1 800 millions de francs en 2002. En contrepartie, l'Etat s'engage à n'effectuer aucun prélèvement supplémentaire sur le 1 % logement aux plans de financement des opérations de construction HLM, à hauteur de 4 500 millions de francs par an ; elle élargit la palette des emplois du 1 % logement en faveur des personnes physiques pour mieux prendre en compte la diversité des parcours résidentiels et la nécessaire mobilité professionnelle : des dispositifs de sécurisation contre le risque de chômage, d'aide à l'accès au logement, de garantie de loyer et d'aides à la réhabilitation sont créés. La possibilité de financer les bailleurs privés acceptant un conventionnement avec plafonnement de loyers est ouverte aux organismes collecteurs, qui sont transformés en unions d'économie sociale, créant ainsi un véritable réseau autour de la structure nationale UESL, dans un souci de développement du paritarisme. Cette convention sera mise en oeuvre dès le projet de loi de finances pour 1999 et déclinée en une série de conventions particulières détaillant chacun des volets ainsi énoncés. Les dispositions législatives nécessaires à l'élargissement des emplois du 1 % logement seront présentées au Parlement à échéance rapprochée. L'ensemble de ces mesures définit des règles du jeu claires et durables avec le 1 % logement et est de nature à en améliorer l'efficacité.