Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Dominique Bussereau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de l'ensemble des organismes collecteurs du 1 % logement tels que les comités interprofessionnels du logement (CIL) qui redoutent la mise en cause de la pérennité de ce système très performant de financement du logement social. Conformément à la convention conclue à la fin de 1996 entre l'Etat et les partenaires sociaux, le taux de collecte avait été maintenu à 0,45 % et la contribution du « 1 % logement » au financement du prêt à taux zéro. Ce contrat arrivant à échéance, il apparaît que, pour des raisons budgétaires, de lourdes menaces planent sur le devenir du 1 % logement. Or, l'engagement de l'Etat à rechercher les moyens de pérenniser l'action du 1 % logement ne peut se concevoir qu'en allégeant progressivement la charge du financement du prêt à taux zéro qui pèse sur lui, à partir de 1999. Dans ces conditions, si le Gouvernement reste attaché au rôle spécifique du « 1 % logement » en matière de financement de la construction et de la réhabilitation du parc locatif social ainsi que de concours aux ménages des difficultés particulières de logement, il est urgent de trouver des solutions alternatives. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles propositions peuvent être envisagées dans le cadre de la préparation de la prochaine loi de finances dans la perspective d'une compensation d'une baisse des ponctions sur le 1 % logement.