professions de santé
Question de :
M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la non-parution des décrets d'application des ordonnances du 24 avril 1996 relatives à la « maîtrise médicalisée des dépenses de ville » applicables aux étudiants accédant au troisième cycle d'études médicales à compter de l'année universitaire 1996-1997. Sachant que le budget est voté, et qu'un accord unanime existe entre les instances professionnelles et universitaires réunies à plusieurs reprises en commission interministérielle, que le deuxième semestre de l'année universitaire 1996-1997 commence en mai et que la mise en place dans les facultés de médecine de ces mesures nécessite du temps et de l'investissement humain, il paraît urgent de prendre les dispositions nécessaires afin que ces décrets d'application paraissent rapidement. Il lui demande de lui confirmer ses intentions à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Marie Morisset
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement supérieur
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 28 juillet 1997
Réponse publiée le 6 octobre 1997