Question de : M. Jean-François Mattei
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-François Mattei attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la réglementation actuelle en matière de lutte contre les nuisances sonores et plus particulièrement sur la circulaire du 2 mars 1983 relative à la protection contre le bruit aux abords des infrastructures routières du réseau national. Cette circulaire précise les conditions dans lesquelles les actions de l'Etat en matière de lutte contre le bruit peuvent faire l'objet d'un financement de sa part. Les critères ainsi définis portent sur l'antériorité des immeubles à protéger par rapport à la voie et le niveau sonore constaté qui doit être supérieur à 75 décibels. Le principe d'antériorité ne permet pas de prendre en compte l'augmentation, souvent significative, du trafic depuis la date de construction de la route. Au moment où le Conseil économique et social alerte les autorités sur l'urgence à lutter contre les nuisances sonores, il lui demande son point de vue et ses intentions au regard du principe d'antériorité.