Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des sociétés d'économie mixte (SEM). L'économie mixte est aujourd'hui un des modes d'intervention le plus utilisé par les collectivités locales. Cependant, une circulaire interprétant de façon très restrictive la décision du Conseil d'Etat du 17 janvier 1994 (CE 17 janvier 1994, préfet du département des Alpes-de-Haute-Provence, commune d'Allos) a soumis les SEM au régime des aides économiques de collectivités aux entreprises privées. A donc été interdite toute relation financière entre une SEM et une collectivité locale actionnaire en dehors des apports en capitaux, ce qui a placé les collectivités locales en position d'actionnaires diminués et irresponsables. Un avant-projet de loi visant à rétablir la sécurité juridique des relations financières SEM collectivités locales a été présenté le 18 juin 1996 devant la FNSEM qui en approuve les dispositions et est actuellement discuté au niveau interministériel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il compte soumettre ce projet de loi qui apparaît essentiel pour l'avenir des SEM à l'examen du Parlement.