Question de : M. Paul Dhaille
Seine-Maritime (6^e circonscription) - Socialiste

M. Paul Dhaille appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la nécessaire abrogation du supplément de loyer de solidarité appelé communément surloyer. En effet, la loi du 23 décembre 1986 a prévu la possibilité pour les organismes HLM d'exiger un supplément de loyer. La loi du 4 mars 1996 aggrave encore ces dispositions en rendant obligatoire le surloyer lorsque les revenus dépassent de 40 % le plafond autorisé. Beaucoup de familles aux revenus modestes ont vu ainsi leur loyer augmenter. Dernièrement, l'INSEE a publié une étude attestant qu'une famille entrée en 1981 dans un HLM à la limite du plafond de ressources dépasse aujourd'hui celui-ci de 35 %. Ainsi, ces locataires doivent aujourd'hui payer plus cher leur loyer parce qu'ils n'ont pas été relevés au même rythme que l'inflation même si on sait que celle-ci est aujourd'hui faible. Plus injuste encore et d'autant moins acceptable, la distinction entre conjoint actif et inactif pénalise les familles monoparentales, les retraités ou celles touchées par le chômage. Le montant des plafonds étant du ressort de la réglementation, il aimerait connaître ses intentions quant à l'abrogation de la loi instaurant le supplément de loyer de solidarité ainsi que la détermination des plafonds.